Le droit de la famille : Régimes matrimoniaux, donation, succession, avant-contrats

Objectifs

• Connaître le code de déontologie, les notions de non-discrimination en matière de logement, les notions juridiques indispensables du droit de la famille ( régimes matrimoniaux, donations, succession) et les avants-contrat pour être un professionnel de l’immobilier compétent.
• Utiliser les notions juridiques dans son activité professionnelle face aux clients, professionnels de l’immobilier (notaires, avocats...)

Programme

La déontologie

• Analyse du Code de déontologie

• Les conditions de validité
• Le régime juridique
• Les différents types de donation
• Les clauses particulières en matière de donation et le mandat de vente

• La succession testamentaire
• La succession légale

• Le compromis (promesse sygnallagmatique de vente)
• La promesse unilatérale de vente

• Avantages
• Inconvénients
• La notion de « logement familial »

• La séparation de biens
• Avantages
• Inconvénients
• La participation aux acquêts : régime mixte
• La communauté universelle
• Le divorce
• Le PACS et le concubinage
• Avantages
• Inconvénients