Maîtriser la gestion de la SCI – Société Civile Immobilière pour contractualiser dans le respect de la loi

Réf. : 23117530F Mise à jour : 9 novembre 2023

Contenu

Objectifs

Comprendre la dématérialisation en parts sociales d’un bien immobilier.
Maîtriser les bases de la gestion d’une SCI acquéreur.
Maîtriser les bases de la gestion d’une SCI vendeur
 

Programme

Connaitre les notions fondamentales de la SCI
Connaître la notion de commercialité et les conséquences néfastes d’une requalification d’une société civile en société commerciale.
Préciser la notion d’immeuble.
Identifier la méthode pour « dématérialiser » un bien immobilier.
L’agent immobilier à la « manoeuvre » de parts sociales.
L’actualité juridique : Le juge applique-t-il les règles du droit des sociétés avec la même exigence que pour les autres sociétés ou lui fait-il bénéficier d’un régime de faveur ?
Comprendre la dématérialisation en parts sociales de l’immeuble :
L’immeuble change de nature, il est transformé en bien mobilier : le mécanisme et sa finalité.
Les conséquences du changement.

Intégrer les contraintes techniques imposées par la SCI pour l'Agent Immobilier
Le respect de la discipline sociétaire.
Le respect de l’intérêt social.
La vente du bien appartenant à une SCI.
L’acquisition du bien en SCI.

Validation / certification préparée

  • Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
  • Niveau de sortie : Sans niveau spécifique

Dates et lieux de formation

Organisme de formation : CCI35 - FACULTE DES METIERS SITE DE BRUZ KER LANN
02 99 05 45 45
cci.formationcontinue@fac-metiers.fr
Lieu de formation : CCI35 - FACULTE DES METIERS SITE DE BRUZ KER LANN
Rue des Frères Montgolfier
Campus de Ker Lann
BP 17201
35 BRUZ
Organisation :
  • Entrée sortie permanente
  • 7 heures
Dispositif(s) / Financements : Financement autre (Entreprises, Individuels, AIF...)
Publics : Tout public
Rythme : Temps plein
Type de parcours : Collectif
Durée : 7 heures.

Prérequis : aucun prè-requis
CCI35 - FACULTE DES METIERS SITE DE BRUZ KER LANN Rue des Frères Montgolfier
Campus de Ker Lann
BP 17201
35172 BRUZ