Maîtriser les formalités juridiques d'une cession de fonds de commerce

Objectifs

Le formaliste sera en capacité de prendre en charge les formalités inhérentes à une cession d'un fonds de commerce :
- Connaître le cadre juridique et fiscal d'une cession de fonds de commerce et le mécanisme des suretés (nantissement & privilège)
- Identifier et contrôler les mentions de l'acte
- Prendre en charge les formalités d'enregistrement
- Rédiger les publications légales obligatoires
- Identifier la formalité à accomplir et collecter les informations / document

Programme

Jour 1
Introduction
- Se repérer au niveau des sources du droit dans les formalités et savoir les utiliser
- Comprendre la notion juridique du fonds de commerce
- Distinguer les différents types de "fonds"
- Connaitre les étapes d'une cession de fonds de commerce
Le contrôle des mentions obligatoires :
- Lire un acte de vente
- Identifier toutes les parties prenantes à l'acte et comprendre leur rôle
- Contrôler les mentions obligatoires et formuler une demande au rédacteur de l'acte en cas d'anomalie
L'enregistrement de l'acte
- Connaitre la règlementation afférente à l'enregistrement (CGI et Code de commerce)
- Identifier les éléments du fonds et le prix de vente
- Calculer les droits d'enregistrement
- Formuler une demande d'enregistrement
Les publications légales
- Connaitre la réglementation concernant les publications légales
- Comprendre les incidences des publications sur la procédure d'oppositions
- Rédiger une publication dans un journal d'annonces légales
- Transmettre une demande de parution au Bodacc
 Jour 2
 Les formalités postérieures à la vente du fonds de commerce :
 - Déterminer les formalités à accomplir au rang de l'acquéreur et au rang du vendeur
- Lister les documents et informations à fournir y compris concernant la règlementation d'une activité
- Contrôler les documents / informations obligatoires
Les garanties
- Acquérir les notions juridiques fondamentales à la compréhension des suretés (qu'est-ce qu'un Nantissement ?  un Privilège du vendeur ?)
- Compléter un bordereau de Nantissement et un bordereau de Privilège du vendeur

Le délai d'accès à la formation est de 2 à 4 semaines selon le financement.