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Droit du financement des entreprises - DRA118

Réf. : 1903103F Mise à jour : 16 juillet 2024

Contenu

Objectifs

Identifier les différents moyens de financement de l'entreprise et appréhender les conséquences juridiques du choix de ceux-ci.
Maîtriser le choix de la sûreté constituée afin de garantir le crédit accordé aux entreprises.
Savoir proposer et négocier les garanties les plus efficaces et adaptées à l'entreprise.
Approfondir les procédures permettant le recouvrement des créances.

Programme

I. Instruments de paiement et moyens de financement
Règles communes aux opérations de crédit
Effets de commerce et chèque
Crédit à court terme : escompte, affacturage, bordereau Dailly.
Crédit-bail mobilier et immobilier
II. Les sûretés
Sûretés personnelles
Sûretés réelles mobilières
Sûretés réelles immobilières
Sûretés portant sur les biens meubles et sur les biens immeubles
III. Le recouvrement des créances
Moyens d'agir face à l'impayé
Les actions en justice
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires

Validation / certification préparée

  • Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
  • Niveau de sortie : Sans niveau spécifique

Dates et lieux de formation

Organisme de formation : CNAM DE BRETAGNE
09 72 31 13 12
Lieu de formation : CNAM DE BRETAGNE
20 avenue Victor Le Gorgeu
29 Brest
Organisation :
  • Entrée sortie permanente
  • 37 heures
  • Formation entièrement à distance
Dispositif(s) / Financements : Financement autre (Entreprises, Individuels, AIF...)
Publics : Demandeur d'emploi ; Salarié ; Tout public
Type de parcours : Modulaire
Durée : 37 heures.
Prérequis : Public: Collaborateurs des services contentieux, juridiques, financiers et commerciaux des entreprises. Dirigeants d'entreprise, futurs chefs d'entreprise. Juristes, responsables juridiques, responsables contentieux. Elèves de la première année du Master Droit de l'entreprise. Conditions d'accès: Il est vivement conseilléd'avoir le niveau de l'unité d'enseignement " Présentation générale du droit " (DRA 001) ou de l'unité d'enseignement " Initiation aux techniques juridiques fondamentales " (DRA 002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires. Aucun prérequis professionnel n'est demandé pour l'inscription à cette unité d'enseignement.
Organisme de formation : CNAM DE BRETAGNE
09 72 31 13 12
Lieu de formation : CNAM DE BRETAGNE
1 Rue du Muguet
22 Lannion
Organisation :
  • Entrée sortie permanente
  • 37 heures
  • Formation entièrement à distance
Dispositif(s) / Financements : Financement autre (Entreprises, Individuels, AIF...)
Publics : Demandeur d'emploi ; Salarié ; Tout public
Type de parcours : Modulaire
Durée : 37 heures.
Prérequis : Public: Collaborateurs des services contentieux, juridiques, financiers et commerciaux des entreprises. Dirigeants d'entreprise, futurs chefs d'entreprise. Juristes, responsables juridiques, responsables contentieux. Elèves de la première année du Master Droit de l'entreprise. Conditions d'accès: Il est vivement conseilléd'avoir le niveau de l'unité d'enseignement " Présentation générale du droit " (DRA 001) ou de l'unité d'enseignement " Initiation aux techniques juridiques fondamentales " (DRA 002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires. Aucun prérequis professionnel n'est demandé pour l'inscription à cette unité d'enseignement.
Organisme de formation : CNAM DE BRETAGNE
09 72 31 13 12
Lieu de formation : CNAM DE BRETAGNE
32 Rue René Lote
Bât. 1
56 Lorient
Organisation :
  • Entrée sortie permanente
  • 37 heures
  • Formation entièrement à distance
Dispositif(s) / Financements : Financement autre (Entreprises, Individuels, AIF...)
Publics : Demandeur d'emploi ; Salarié ; Tout public
Type de parcours : Modulaire
Durée : 37 heures.
Prérequis : Public: Collaborateurs des services contentieux, juridiques, financiers et commerciaux des entreprises. Dirigeants d'entreprise, futurs chefs d'entreprise. Juristes, responsables juridiques, responsables contentieux. Elèves de la première année du Master Droit de l'entreprise. Conditions d'accès: Il est vivement conseilléd'avoir le niveau de l'unité d'enseignement " Présentation générale du droit " (DRA 001) ou de l'unité d'enseignement " Initiation aux techniques juridiques fondamentales " (DRA 002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires. Aucun prérequis professionnel n'est demandé pour l'inscription à cette unité d'enseignement.
Organisme de formation : CNAM DE BRETAGNE
09 72 31 13 12
Lieu de formation : CNAM DE BRETAGNE
3 Rue du Clos Courtel
35 RENNES
Organisation :
  • Entrée sortie permanente
  • 37 heures
  • Formation entièrement à distance
Dispositif(s) / Financements : Financement autre (Entreprises, Individuels, AIF...)
Publics : Demandeur d'emploi ; Salarié ; Tout public
Type de parcours : Modulaire
Durée : 37 heures.
Prérequis : Public: Collaborateurs des services contentieux, juridiques, financiers et commerciaux des entreprises. Dirigeants d'entreprise, futurs chefs d'entreprise. Juristes, responsables juridiques, responsables contentieux. Elèves de la première année du Master Droit de l'entreprise. Conditions d'accès: Il est vivement conseilléd'avoir le niveau de l'unité d'enseignement " Présentation générale du droit " (DRA 001) ou de l'unité d'enseignement " Initiation aux techniques juridiques fondamentales " (DRA 002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires. Aucun prérequis professionnel n'est demandé pour l'inscription à cette unité d'enseignement.
Organisme de formation : CNAM DE BRETAGNE
09 72 31 13 12
Lieu de formation : CNAM DE BRETAGNE
2 rue Camille Guérin
22 PLOUFRAGAN
Organisation :
  • Entrée sortie permanente
  • 37 heures
  • Formation entièrement à distance
Dispositif(s) / Financements : Financement autre (Entreprises, Individuels, AIF...)
Publics : Demandeur d'emploi ; Salarié ; Tout public
Type de parcours : Modulaire
Durée : 37 heures.
Prérequis : Public: Collaborateurs des services contentieux, juridiques, financiers et commerciaux des entreprises. Dirigeants d'entreprise, futurs chefs d'entreprise. Juristes, responsables juridiques, responsables contentieux. Elèves de la première année du Master Droit de l'entreprise. Conditions d'accès: Il est vivement conseilléd'avoir le niveau de l'unité d'enseignement " Présentation générale du droit " (DRA 001) ou de l'unité d'enseignement " Initiation aux techniques juridiques fondamentales " (DRA 002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires. Aucun prérequis professionnel n'est demandé pour l'inscription à cette unité d'enseignement.
Organisme de formation : CNAM DE BRETAGNE
09 72 31 13 12
Lieu de formation : CNAM DE BRETAGNE
9 Rue du Commandant Charcot
56 Vannes
Organisation :
  • Entrée sortie permanente
  • 37 heures
  • Formation entièrement à distance
Dispositif(s) / Financements : Financement autre (Entreprises, Individuels, AIF...)
Publics : Demandeur d'emploi ; Salarié ; Tout public
Type de parcours : Modulaire
Durée : 37 heures.
Prérequis : Public: Collaborateurs des services contentieux, juridiques, financiers et commerciaux des entreprises. Dirigeants d'entreprise, futurs chefs d'entreprise. Juristes, responsables juridiques, responsables contentieux. Elèves de la première année du Master Droit de l'entreprise. Conditions d'accès: Il est vivement conseilléd'avoir le niveau de l'unité d'enseignement " Présentation générale du droit " (DRA 001) ou de l'unité d'enseignement " Initiation aux techniques juridiques fondamentales " (DRA 002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires. Aucun prérequis professionnel n'est demandé pour l'inscription à cette unité d'enseignement.
Source : GREF Bretagne #1903103F
CNAM DE BRETAGNE 2 Rue Camille Guérin
22440 PLOUFRAGAN
09 72 31 13 12 http://www.cnam-bretagne.fr
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