Maitriser la rédaction des baux commerciaux

Objectifs

• Appréhender le cadre réglementaire  
• Maîtriser toutes les spécificités des baux commerciaux 
• Evaluer les impacts de la réforme des contrats sur les baux commerciaux 

Programme

Cadre réglementaire du statut Droits et obligations des parties La Durée du bail commercial Le loyer  La destination des locaux, sa modification et ses contraintes extérieures Cession, sous-location et la location gérance La répartition des charges et travaux Les annexes au bail commercial La fin du bail : Résiliation et incidences des dispositions de la loi du 18/06/2014 Exercice du droit au renouvellement Incidence du renouvellement sur le loyer Impacts du refus de renouvellement Les prescriptions statutaires et de droit commun Spécificités des baux des centres commerciaux