Technicien.ne habitabilité et décence Maîtriser le rapport d’expertise d’habitabilité et de décence d’un logement conforme à la réglementation

Objectifs

• Évaluer les critères de décence d'un logement locatif conforme aux évolutions réglementaires 
• Formaliser "le carnet d'information du logement" pour une mise en location 
• Maîtriser les désordres de non-conformités aux critères de décence
• Mettre en œuvre une grille d'évaluation et de contrôle de la décence d'une habitation locative

Programme

Module 1 : Evaluer les critères de décence d'un logement locatif conforme aux évolutions réglementaires 

• Connaitre les sources juridiques de la décence d'une habitation 
• Maîtriser les critères de décence du décret du 30 janvier 2002
• Maîtriser les critères de performance énergétique des décrets de 2018 et 2022

• Connaitre les avantages et limites des démarches déclaratives de mise en location du bailleur non professionnel 
• Savoir établir une déclaration / une autorisation de permis de louer
• Contrôler les éléments documentaires obligatoires du carnet d'information du logement 
• Connaitre la cartographie des villes concernées par le permis de louer 
• Le certificat de conformité locative du commissaire de justice 

• Connaître les désordres du gros oeuvre d'un logement collectif et d'un logement individuel 
• Connaître les pathologies des enveloppes liées à la rénovation énergétique 
• Connaître l'audit de rénovation énergétique 

• Connaître le référentiel des critères diagnostics de décence 
• Réaliser une grille de décence 
• Estimer les coûts financiers d'un carnet d'information du logement pour une mise en location