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Activités et biens de l'entreprise - DRA110
Contenu
Objectifs
Etudier les règles propres aux activités commerciales et le régime juridique des biens intégrant le patrimoine de l'entreprise.
Maîtriser le contentieux du droit commercial et les procédures permettant le recouvrement des créances.
Appréhender les mécanismes de protection de la propriété industrielle.
Programme
Introduction : le droit commercial : principes et sources
Définition, sources du droit commercial, élaboration des lois commerciales
Particularisme du droit commercial 1. L'exercice d'activités commerciales : commerçant et entreprise individuelle
2. L'exercice d'activités civiles : artisan et profession libérale
3. L'exercice d'activités civiles et/ou commerciales: auto-entrepreneur et EIRL
4. Le contentieux: conciliation et médiation, transaction, arbitrage, contentieux commercial
Les biens de l'entreprise
1. Les immeubles: droit de propriété et démembrements, garanties
2. Le fonds de commerce: contenu, opérations juridiques relatives au fonds, autres constructions juridiques inspirées du fonds de commerce
3. Le bail commercial: domaine d'application du statut des baux commerciaux, régime juridique
4. La propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles
Validation / certification préparée
- Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
- Niveau de sortie : Sans niveau spécifique
Dates et lieux de formation
au 15/02/2025
09 72 31 13 12
20 avenue Victor Le Gorgeu
29 Brest
- Entrée sortie permanente
- 45 heures
- Formation entièrement à distance
au 15/02/2025
09 72 31 13 12
1 Rue du Muguet
22 Lannion
- Entrée sortie permanente
- 45 heures
- Formation entièrement à distance
au 15/02/2025
09 72 31 13 12
32 Rue René Lote Bât 1
56 Lorient
- Entrée sortie permanente
- 45 heures
- Formation entièrement à distance
au 15/02/2025
09 72 31 13 12
3 Rue du Clos Courtel
35 RENNES
- Entrée sortie permanente
- 45 heures
- Formation entièrement à distance
au 15/02/2025
09 72 31 13 12
2 rue Camille Guérin
22 PLOUFRAGAN
- Entrée sortie permanente
- 45 heures
- Formation entièrement à distance
au 15/02/2025
09 72 31 13 12
9 Rue du Commandant Charcot
56 Vannes
- Entrée sortie permanente
- 45 heures
- Formation entièrement à distance