Comprendre l'urbanisme pour mieux vendre

Objectifs

Elargir ses connaissances sur les règles et les contraintes en urbanisme. Analyser les biens à vendre pour proposer une mise en valeur, ou identifier les risques (constructions sans autorisation)

Programme

Introduction 
Les règles d'urbanisme : RNU, règles locales : POS/PLU/règles particulières 
Les servitudes d'utilité publique : comment les identifier ?
Vérifier les autorisations d'urbanisme sur un bien à vendre
Les renseignements et autorisations d'urbanisme : CU/DP/PC/PA
Cas pratiques
Quelles autorisations pour quels travaux ?
Les divisions foncières : lotissements soumis à DP ou PA ?
Les sanctions du défaut d'autorisation : informer sur les risques, décharger sa responsabilité
Le changement d'usage et de destination des biens immobiliers : focus sur la loi ALUR et locations touristiques et saisonnières 
Le DPU : fonctionnement et droit à commission à l'agence 
Les conditions suspensives liées à l'urbanisme : autorisations de PC / DPU
Quelques jurisprudences sur la responsabilité de l'agent immobilier