Déclaration de succession : perfectionnement
Contenu
Objectifs
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
- Établir des déclarations de successions comportant les difficultés fréquemment rencontrées
- Communauté et succession, reprises et récompenses, forfait mobilier, contrats d’assurance-vie
- non dénoués, déductions à opérer au second décès
- Logement de la famille : décote de l’article 764 bis du CGI, impacts fiscaux des droits temporaires
- et droit viager au logement
- Taxation des contrats d’assurance-vie dénoués (art 757 B CGI)
- Liquidation des droits en présence de donations antérieures (rapport civil/rappel fiscal), réductions,
- incidences de la représentation au sens fiscal
- Connaître et préconiser les différentes modalités de paiement de l’impôt
Validation / certification préparée
- Niveau de sortie : Sans niveau spécifique
Dates et lieux de formation
Rennes
35
du 07/11/2024
au 08/11/2024
au 08/11/2024
N° session
1835068S
Organisme de formation :
INAFON OUEST
02 99 65 44 66
ouest@inafon.fr
02 99 65 44 66
ouest@inafon.fr
Lieu de formation :
INAFON Visioformation
3 Place Général Giraud
35 Rennes
3 Place Général Giraud
35 Rennes
Organisation :
- 14 heures
- Formation entièrement à distance
Dispositif(s) / Financements :
Financement autre (Entreprises, Individuels, AIF...)
Publics :
Salarié ; Tout public
Durée :
14 heures.
Prérequis :
Aucun prérequis exigé, toutefois des connaissances en droit des successions (dévolution, donation), des régimes matrimoniaux et pratique de la déclaration de succession sont conseillées et vous permettront de suivre cette formation plus confortablement. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.
Source : GREF Bretagne #24151975F
INAFON OUEST
3, Place du Général Giraud
CS 94314
35043 RENNES
CS 94314
35043 RENNES