Déclarez vos échanges de biens à l'intérieur de l'Union Européenne

Objectifs

Vendre et déclarer des biens et des prestations de services au sein de l'Union européenne. Savoir renseigner les états statistiques EMEBI, et l’état fiscal sur le site de la douane (DEBWEBB 2022). Mettre en œuvre les contrôles obligatoires pour réduire les litiges. Etablir les déclarations de correction Généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation au 01/01/2022

Programme

La réglementation des opérations intra-communautaires
Les objectifs et règles
Rappel du vocabulaire fiscal et douanier spécifique
Note de référence pour la réponse à l’enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne (EMEBI) Version du 27 janvier 2023
Le territoire d’application
Les zones concernées et territoires exclus, flux particuliers
Les différents types d’opérations, obligations et moyens d’y satisfaire
Expéditions, introductions, niveaux d’obligations,
Processus de justification des obligations : les documents (facture, preuves de livraison, déclaration de réception)
Prestations de service, opérations triangulaires, VAD Ventes à Distance
Renseigner les réponses aux enquêtes statistiques (EMEBI) et l’état fiscal
Etudes des rubriques des états : réponse à l’enquête statistiques (EMEBI) : expédition et introduction Etat fiscal : uniquement à l’expédition
Traitement des retours, des avoirs (…), corrections (nouveaux délais), quasi-import et quasi-export
CA3 : renseignement de la TVA intracommunautaire (nouvelle codification)
Ventes à distance (VAD) depuis le 1er juillet 2021
Description du régime
EMEBI et état fiscal dans le cadre du régime de la VAD
Guichet unique (« One-Stop-Shop » – OSS)
Généralisation de l’Autoliquidation de la TVA pour les importations
Contrôler les montants préremplis dans le CA3 « TVA importation »
Le CA3
Information ATVAI sur le site de la douane : accéder à l’application, déposer la demande
Bordereau des transitaires (représentant en douane)
Introduction à la Déclaration Européenne de Service (DES)