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Droit patrimonial de la famille appliqué à l'entreprise - DRA122
Contenu
Objectifs
Découvrir la vie patrimoniale du foyer (marié, pacsés ou concubin) et les règles communes à tous (régime primaire)Découvrir les différents régimes matrimoniaux possiblesDécouvrir les conséquences du décès d'une personneAnticiper les difficultés de la vie en protégeant son patrimoine ou ses proches
Programme
Mariage – Pacte civil de solidarité – Concubinage
Régimes matrimoniaux : régime primaire
Régime légal (communauté réduite aux acquêts)
Régimes conventionnels : La communauté de meubles et acquêts et la communauté universelle
Régimes conventionnels : les régimes de séparation de biens et la participation aux acquêts
Changement de régime matrimonial
Dissolution du mariage
Conséquences pécuniaires de la dissolution
La vocation à succéder
La dévolution légale
La dévolution volontaire (la réserve successorale)
Les libéralités : Donation et testament
La transmission de la succession
Les partages
L'indivision post-communautaire et l'indivision successorale.
Validation / certification préparée
- Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
- Niveau de sortie : Sans niveau spécifique
Dates et lieux de formation
au 21/06/2025
09 72 31 13 12
20 avenue Victor Le Gorgeu
29 Brest
- Entrée sortie permanente
- 45 heures
- Formation entièrement à distance
au 21/06/2025
09 72 31 13 12
1 Rue du Muguet
22 Lannion
- Entrée sortie permanente
- 45 heures
- Formation entièrement à distance
au 21/06/2025
09 72 31 13 12
32 Rue René Lote Bât 1
56 Lorient
- Entrée sortie permanente
- 45 heures
- Formation entièrement à distance
au 21/06/2025
09 72 31 13 12
3 Rue du Clos Courtel
35 RENNES
- Entrée sortie permanente
- 45 heures
- Formation entièrement à distance
au 21/06/2025
09 72 31 13 12
2 rue Camille Guérin
22 PLOUFRAGAN
- Entrée sortie permanente
- 45 heures
- Formation entièrement à distance
au 21/06/2025
09 72 31 13 12
9 Rue du Commandant Charcot
56 Vannes
- Entrée sortie permanente
- 45 heures
- Formation entièrement à distance