Focus cession d’universalité – Dispense de l’article 257 bis du CGI

Objectifs

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Déterminer si une vente d'immeuble peut bénéficier de la dispense de taxation et de régularisation de l'article 257 bis du CGI
• Identifier les points de vigilance pour conseiller utilement son client 

Programme

Rappel des règles et questions pratiques.
Les conditions d’application de la dispense
Les points que le Notaire doit vérifier
Les conséquences de l’application de la dispense de TVA 

• Sur la cession d’un immeuble neuf
• Sur la cession d’un immeuble ancien

• Vis-à-vis du vendeur
• Vis-à-vis de l’acquéreur.

• Pour le vendeur
• Pour l’acquéreur