Focus cession d’universalité – Dispense de l’article 257 bis du CGI
Contenu
Objectifs
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
- Déterminer si une vente d'immeuble peut bénéficier de la dispense de taxation et de régularisation de l'article 257 bis du CGI
- Identifier les points de vigilance pour conseiller utilement son client
Programme
Rappel des règles et questions pratiques.
Les conditions d’application de la dispense
Les points que le Notaire doit vérifier
Les conséquences de l’application de la dispense de TVA
- Sur la cession d’un immeuble neuf
- Sur la cession d’un immeuble ancien
- Vis-à-vis du vendeur
- Vis-à-vis de l’acquéreur.
- Pour le vendeur
- Pour l’acquéreur
Validation / certification préparée
- Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
- Niveau de sortie : Sans niveau spécifique
Dates et lieux de formation
Rennes
35
du 02/12/2024
au 02/12/2024
au 02/12/2024
N° session
1835279S
Organisme de formation :
INAFON OUEST
02 99 65 44 66
ouest@inafon.fr
02 99 65 44 66
ouest@inafon.fr
Lieu de formation :
INAFON Visioformation
3 Place Général Giraud
35 Rennes
3 Place Général Giraud
35 Rennes
Organisation :
- 2 heures
- Formation entièrement à distance
Dispositif(s) / Financements :
Financement autre (Entreprises, Individuels, AIF...)
Publics :
Salarié ; Tout public
Durée :
2 heures.
2 heures en visioformation
2 heures en visioformation
Prérequis :
Aucun. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.
Source : GREF Bretagne #24152003F
INAFON OUEST
3, Place du Général Giraud
CS 94314
35043 RENNES
CS 94314
35043 RENNES