La protection de la loi SRU instaurée au profit de l'acquéreur immobilier

Objectifs

- Appréhender le champ d'application de la loi SRU du 13 décembre 2000
- Détecter les ventes soumises à la réglementation et celles qui en sont exclues
- Savoir mettre en oeuvre le formalisme imposé par la loi

Programme

- Le champ d'application de la loi SRU
- Les réponses aux difficultés pratiques d'application de la loi SRU
- La notification du compromis sous seing privé de vente
- Les conséquences de l'absence ou de l'erreur dans la notification