La veille juridique pour un conseiller immobilier

Objectifs

- Connaître la loi ALUR-HOGUET et le décret d'application
- Analyser les conditions générales afférentes à la vente

Programme

- Le mandat : les charges acquéreurs et vendeurs, l'exigence d'un mandat écrit, les différents types de mandats, la réglementation de l'exercice de la profession, la carte professionnelle, les différents registres professionnels
- La vente immobilière : les conditions générales, les particularités afférentes à l'âge et à la situation du bien, les divers frais et impôts liés à la transaction, le formalisme et la sécurisation de l'encaissement de la commission
- L'accord des parties : les documents issus de la pratique professionnelle, les différents avant-contrats et règles relatives à l'accord des parties, les différents diagnostics immobiliers et l'obligation d'information, le formalisme de la loi SRU