Maîtriser la gestion de la SCI – Société Civile Immobilière pour contractualiser dans le respect de la loi

Objectifs

Comprendre la dématérialisation en parts sociales d’un bien immobilier.
Maîtriser les bases de la gestion d’une SCI acquéreur.
Maîtriser les bases de la gestion d’une SCI vendeur
 

Programme

Connaitre les notions fondamentales de la SCI
Connaître la notion de commercialité et les conséquences néfastes d’une requalification d’une société civile en société commerciale.
Préciser la notion d’immeuble.
Identifier la méthode pour « dématérialiser » un bien immobilier.
L’agent immobilier à la « manoeuvre » de parts sociales.
L’actualité juridique : Le juge applique-t-il les règles du droit des sociétés avec la même exigence que pour les autres sociétés ou lui fait-il bénéficier d’un régime de faveur ?
Comprendre la dématérialisation en parts sociales de l’immeuble :
L’immeuble change de nature, il est transformé en bien mobilier : le mécanisme et sa finalité.
Les conséquences du changement.

Intégrer les contraintes techniques imposées par la SCI pour l'Agent Immobilier
Le respect de la discipline sociétaire.
Le respect de l’intérêt social.
La vente du bien appartenant à une SCI.
L’acquisition du bien en SCI.