Parcours : la pratique des successions de A à Z

Objectifs

Analyser la situation personnelle et patrimoniale du défunt pour en tirer les conséquences
Comprendre l’incidence des libéralités sur le règlement civil et fiscal de la succession
Appliquer et articuler les règles civiles et fiscales à bon escient
Comprendre la fonction et la finalité de chaque acte
Préparer et rédiger tous les actes de succession : procès verbal d’ouverture du testament; notoriété et l’inventaire; consentement à exécution et la déclaration d’option; dépôt de l’envoi en possession et la délivrance de legs; attestation immobilière et le certificat de propriété; déclaration de succession.

Programme

Situation personnelle du défunt : analyse et rédaction des actes
La dévolution légale en l’absence de conjoint
Principe : les ordres et les degrés
Correctifs : la représentation et la division par branche
Cas de l’adoption
Succession vacante
Droits du conjoint survivant
Analyse de son régime matrimonial
Droits légaux
Vocation successorale légale du conjoint : droits en pleine propriété, droits en usufruit, droit temporaire, droit viager
Donation entre époux :
Dévolution testamentaire
Diverses formes de testament et leurs formalités spécifiques
Analyse de son contenu : bénéficiaire, exécution du testament
Qualification du legs : Ses incidences sur les formalités : Quid de l’envoi en possession ?
Rédaction des actes
Le procès-verbal d’ouverture du testament
La notoriété et l’inventaire
Le dépôt de l’envoi en possession
Situation patrimoniale du défunt : analyse et rédaction des actes
Consistance du patrimoine
Incidence de la situation matrimoniale du défunt sur la qualification des biens
Evaluation
Analyse et incidence des donations entre vifs consenties par le défunt
Analyse des différentes libéralités
Don manuel ; Donation entre vifs ; Donation partage
Qualification de la donation consentie par le défunt : donation hors parts et en avance de parts
Incidences  des libéralités sur le règlement de succession : rapports et réduction 
Rédaction des actes
L’inventaire (prisée et clôture)
Le consentement à exécution et la déclaration d’option
L’attestation immobilière et le certificat de propriété
La délivrance de legs
La déclaration de succession
Grands principes de la déclaration de succession
Finalité de la déclaration de succession
Délai, service compétent, justificatifs, signataires
Sanctions
Rappel de la dévolution successorale et ses conséquences sur la déclaration de succession
En l’absence d’un conjoint
En présence du conjoint : l’incidence du régime matrimonial
Rédaction de l’exposé préalable
Sa fonction et son contenu
Exercices de rédaction : Rappel fiscal des donations, assurance vie, …
Déclaration de succession en l’absence de conjoint
Règles d’établissement de la masse active : biens à déclarer, évaluation, forfait mobilier
Passif déductible : condition de déductibilité, les frais d’obsèques
Rappel fiscal ; Assurance vie ; Calcul des droits : abattement et tarif, paiement différé, paiement fractionné