Pratique courante des servitudes

Objectifs

A la fin de formation, le bénéficiaire sera capable de
Maitriser les différents types de servitudes 
Mettre en place une servitude qui réponde aux besoins des clients 
Déceler les servitudes existantes et d’informer les propriétaires sur leurs droits
Consolider des situations fragiles 

Programme

Constitution des servitudes
Questions de qualification (servitude et tolérance, servitude conventionnelle ou convention d’exercice de servitude légale,…)
Servitudes et notions voisines (droits réels de jouissance spéciale, indivision forcée, chemins d’exploitation…)
Conditions à respecter (en droit commun, en copropriété, la question du prix et de la fiscalité, forme de l’acte…)
Opposabilité de la servitude 
Cas spéciaux (surplomb, enclave, cour commune, tour d’échelle…)
Régime et extinction des servitudes existantes 
Déceler la servitude (le cas particulier des servitudes par destination du père de famille)
Responsabilité du notaire et obligation de vérification 
Responsabilité du vendeur et obligation d’information
 Division des fonds, création d’une enclave
Usucapion 
Disparition des servitudes (renonciation, extinction…)
Sanctions de l’irrespect des servitudes,