Pratique courante des servitudes
Contenu
Objectifs
A la fin de formation, le bénéficiaire sera capable de
Maitriser les différents types de servitudes
Mettre en place une servitude qui réponde aux besoins des clients
Déceler les servitudes existantes et d’informer les propriétaires sur leurs droits
Consolider des situations fragiles
Programme
Constitution des servitudes
Questions de qualification (servitude et tolérance, servitude conventionnelle ou convention d’exercice de servitude légale,…)
Servitudes et notions voisines (droits réels de jouissance spéciale, indivision forcée, chemins d’exploitation…)
Conditions à respecter (en droit commun, en copropriété, la question du prix et de la fiscalité, forme de l’acte…)
Opposabilité de la servitude
Cas spéciaux (surplomb, enclave, cour commune, tour d’échelle…)
Régime et extinction des servitudes existantes
Déceler la servitude (le cas particulier des servitudes par destination du père de famille)
Responsabilité du notaire et obligation de vérification
Responsabilité du vendeur et obligation d’information
Division des fonds, création d’une enclave
Usucapion
Disparition des servitudes (renonciation, extinction…)
Sanctions de l’irrespect des servitudes,
Validation / certification préparée
- Niveau de sortie : Sans niveau spécifique
Dates et lieux de formation
au 28/11/2024
02 99 65 44 66
ouest@inafon.fr
3 Place Général Giraud
35 Rennes
- 7 heures
- Formation entièrement à distance
CS 94314
35043 RENNES